Mentions légales

E.I.  Delphine CAPLAIN

187 chemin des Thirons

14130 SAINT PHILBERT DES CHAMPS

06.03.42.63.69

shiatsu.art.normandie@gmail.com

Siret : 88489004700019

Hébergeur

Hostinger International Ltd.

61 Lordou Vironos Street

Larnaca 6023

Cyprus

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE : shiatsu-bien-etre-calvados.fr

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site shiatsu-bien-etre-calvados.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Et Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Accès aux services

L’Utilisateur du site shiatsu-bien-etre-calvados.fr a accès aux services suivants : contenu du site et informations.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) : Administration

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site shiatsu-bien-etre-calvados.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation préalable de l’éditeur est strictement interdite.

Article 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site shiatsu-bien-etre-calvados.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site shiatsu-bien-etre-calvados.fr

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour la société doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la société.

Le site est uniquement un site de contenu et ne permet pas aux utilisateurs d’interagir.

Article 6 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de shiatsu-bien-etre-calvados.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site shiatsu-bien-etre-calvados.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 7 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site shiatsu-bien-etre-calvados.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 8 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Lisieux sont compétents pour régler le contentieux.

Règlement Générales sur les Données Personnelles (RGPD)

Aucune donnée personnelle n’est collectée par le site « shiatsu-bien-etre-calvados.fr ». Ce site ne propose pas de formulaire de contact, ni d’acceptation de cookies.

Article 1 : Recueil des données personnelles

Les données personnelles sont recueillies par la société soit lors de la prise de rendez-vous par téléphone ou lors des séances.

Article 2 : Nature des données collectées

Identité, moyens de contact : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, téléphone.

Situation familiale : nombre d’enfants, situation matrimoniale.

Informations générales sur les habitudes et hygiène de vie pertinentes pour le bon déroulement de la séance.

Situation professionnelle : profession et cadre de travail.

Données médicales : historique et nature des soins médicaux, renseignements pertinents pour le bon déroulement de la séance au sein du cabinet y compris des contre-indications possibles.

Toute information que le client jugera utile de transmettre au praticien pour le bon déroulement de la séance.

Aucun usage commercial des données n’est fait par la société.

La collecte de ces données se fait par libre consentement lors de la prise de rendez-vous ou lors de la séance.

Vous avez la possibilité de vous opposer gratuitement à l’usage commercial de votre numéro de téléphone sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

 Article 3 : Objectif et traitement du recueil des données personnelles

Gestion des rendez-vous, envoi des informations d’accès au cabinet.

Mise en place du bon déroulement des séances (futon, chaise ergonomique, relax….).

Contact avec professionnels de santé si nécessaire.

Emissions de factures de séance.

Gestion et tenue des fiches individuelles.

Possibilité d’envoi d’une infolettre en rapport avec l’actualité de la société après accord du client. 

Article 4 : Protection de la vie privée des enfants

La société comprend l’importance de protéger la vie privée des enfants, en particulier dans un environnement numérique. A ce titre, le ou les sites édités par la société ne sont pas conçus pour ou destiné à être utilisés par des mineurs. La politique de la société est de ne jamais collecter ou conserver en connaissance de cause des informations sur toute personne mineure.

Article 5 : Destinataires des Données Personnelles

Aucune Donnée Personnelle n’est transmise à l’extérieur de la société.
La société pourra être en revanche conduite à communiquer des Données Personnelles dans le cas où une telle divulgation serait requise par la loi, une autorité administrative ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.

Article 6 : Responsable du traitement des données collectées

Delphine CAPLAIN s’engage à respecter le cadre légal en vigueur concernant la collecte des données personnelles. 

Article 7 : ​Durée de conservation des données

Les données sont stockées 1 an à partir du dernier rendez-vous, puis archivage pendant 1 an.

Article 8 : Stockage des données personnelles

Les données personnelles se trouvent sur papier. Les fiches individuelles sont rangées dans un meuble fermé à clé dont la praticienne est la seule à posséder la clé.

Pour les personnes qui ne sont pas venues en séance depuis 12 mois, leurs fiches sont entreposées dans un meuble fermé à clé extérieur au cabinet.

Article 9 : ​Droit d’accès et de suppression des données

En application des articles 14 à 22 du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous avez la faculté d’exercer les droits suivants sur vos données à caractère personnel :
▪ droit d’accès,
▪ droit de rectification,
▪ droit d’opposition et d’effacement,
▪ droit à la limitation du traitement,
▪ droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez également formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Si vous deviez constater le non-respect de la réglementation sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Avant tout dépôt de plainte, vous devez contacter la société par courriel électronique : shiatsu.art.normandie@gmail.com

Obligation d’information sur le dispositif bloctel (art L223-2)

« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.

Conditions générales de ventes

(version 11/04/2024)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Madame Delphine CAPLAIN, via son site internet «https://www.shiatsu-bien-etre-calvados.fr».  

Le Prestataire se réserve enfin la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Le Client est invité à consulter la version des CGV en vigueur à la date de sa Commande.

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
• la Praticienne de Shiatsu (ci-après dénommé le « Prestataire ») : Mme Delphine CAPLAIN E.I., exerçant à l’adresse suivante : 187 chemin des Thirons – 14130 SAINT PHILBERT DES CHAMPS immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 88489004700019 code APE 8690F, agissant en Entreprise Individuelle.

Delphine CAPLAIN E.I. propose des prestations de service dont l’activité principale est :

• des séances de shiatsu traditionnel sur futon
• des séances de amma assis chaise ergonomique de massage
• des séances de réflexologie plantaire ou palmaire

uniquement sur rendez-vous au cabinet.

• des séances de shiatsu en entreprise

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre EI Delphine CAPLAIN et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle directement par téléphone (tél. 0603426369) ou par mail (shiatsu.art.normandie@gmail.com).

Le Client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Delphine CAPLAIN EI.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– être suivi régulièrement par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France, en ce qui concerne toutes les problématiques de santé dont il pourrait souffrir.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui est important en fonction de ses besoins.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif au shiatsu, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les séances de shiatsu n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Les prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Les prestations de services sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.

Le Client est informé et accepte que les séances réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à permettre un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Pour avoir un diagnostic pour votre pathologie ou en cas d’urgence vous devez consulter d’abord votre médecin.

Le Shiatsu est une pratique manuelle qui donne de l’énergie, soulage les tensions et la fatigue.
Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

Confidentialité

Le Prestataire est soumis au secret professionnel et garantit la confidentialité des échanges durant la séance.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (bon cadeau par exemple avec paiement en amont de la prestation) ou encore s’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le bénéficiaire d’une séance à distance ou au domicile de celui-ci dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter. Le Client informe le praticien de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. Le bénéficiaire pourra ainsi envoyer un message internet faisant part de sa volonté de se rétracter sur l’adresse de messagerie shiatsu.art.normandie@gmail.com.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, le Prestataire remboursera le bénéficiaire de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours,

Si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
• dans ses locaux professionnels ;
• au domicile du Client suivant conditions tarifaires définies auparavant.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’au moins 2 confrères plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le Prestataire met en œuvre tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le bien-être du client. La praticienne n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone au 0603426369 ou par mail : shiatsu.art.normandie@gmail.com

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, en cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant la date prévue par mail ou par téléphone.

Sauf raisons médicales (sur attestation médicale) ou force majeure, tout rdv non annulé au plus tard 48h avant la date prévue reste dû au Prestataire.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que la situation personnelle du Client est incompatible et/ou inadaptée à sa pratique.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Les prix applicables au Client au jour de la prise de rendez-vous sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire ou, à défaut, affichés dans ses locaux. Les tarifs des séances sont différents selon les motifs, la durée ou la qualité du consultant (enfant, adolescent ou adulte).
Les prix sont des prix exprimés toutes taxes comprises et frais inclus et modifiables sans préavis.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. 
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Shiatsu.
La facture servira alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :
– Espèces ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Delphine CAPLAIN EI.
– Virement (dans le cas d’un bon cadeau)

La carte bancaire n’est pas acceptée.
Tout forfait souscrit et entamé ne sera pas remboursable, même s’il reste des séances non utilisées !
En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis au Prestataire, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le Prestataire).

Une facture est éditée et peut vous être remise ou envoyée par mail.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.
Aussi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
MEDINAT – Cabinet ALIANS – 8 rue de grande Bretagne, CS 20601, 77305 FONTAINEBLEAU Cedex,
Contrat au nom de Delphine CAPLAON, souscrit auprès de l’assureur ALLIANS IARD un contrat groupe MEDINAT n° 114241615 portant l’adhésion n° MDN 18891

Ce contrat couvre notamment : les Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation d’un montant de 8 millions d’euros par sinistre et 1,5 millions d’euros par année d’assurance, limitées aux activités détaillées reprises sur le bulletin d’adhésion et/ou sur le dernier avenant, quel que soit le lieu d’activités.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Praticienne de SHIATSU a accès à des données à caractère personnel du Client. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de la Praticienne de SHIATSU.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du rendez-vous pour une séance en cabinet ou à domicile et en accepter les termes sans réserve.